Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 227.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.662/VI-20.204

En cause : la s.a. Instrumentation Laboratory Belgium, ayant élu domicile chez Mes J. DEBIÈVRE et A. VERDUYCKT, avocats, avenue du Port 86c b 113 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la société de droit néerlandais Stago BNL B.V., ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 201.755/VI-19.247

En cause : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BUELENS, MATHAY & ASSOCIATES, en abrégé B.M.A., anciennement dénomée BUELENS, MATHAY, MATIS & ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Günther L'HEUREUX, avocat, gulledelle, n° 96/37, 1200 Bruxelles, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale bruxelloise de distribution et d'assainissement d'eau, en abrégé HYDROBRU, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 201.949/VI-19.269

En cause : DUMEZ Fabien, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Liège

Fabriques d'église
- Arrêt
Arrêt 227.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.696/VI-20.208

En cause : DEFOURNY Jean-François, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, n° 270, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n° 340, 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Chantal LOURTIE, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins, n° 32, 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 211.764/VI-20.159

En cause : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège

Maisons de repos
- Arrêt
Arrêt 227.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 205.122/VI-19.603

En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 227.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 192.669/VI-18.227

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, 2. GIUNTA Isabelle, 3. FACON Valérie, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, n° 41, 1030 Bruxelles

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 227.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 211.460/VI-20.166

En cause : l'association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles

Divers (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 227.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.078/VI-19.785

En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, no 62, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles

Logements inhabitables et insalubres
- Arrêt
Arrêt 227.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 201.740/VI-19.245

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

Pharmacies et pharmaciens