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31 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée SANI JACQ, ayant élu domicile chez Mes Valérie LONEUX et Isabelle TASSET, avocats, quai Marcellis, no 4/11, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : MOMA KAZIMBWA KALUMBA, ayant élu domicile avenue Van Crombrugghe, no 3 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles
Divers (fonction publique)
En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles
Divers (fonction publique)
En cause : 1. BARIGAND Nelly, 2. GEORGES Renée, 3. HENARD Emile, 4. CRINE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : la société anonyme ANASTA, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : l'association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve, contre : 1. la commune de Mettet, 2. la société coopérative à responsabilité limitée La Dinantaise, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons
Marchés publics
En cause : la société anonyme CIT BLATON, ayant élu domicile chez Mes Renaud de BRIEY et Alexis della FAILLE, avocats, place de l'Hôtel de Ville, nos 15-16, 1300 Wavre, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles
Marchés publics
En cause : WILMET Véronique, ayant élu domicile chez Mes Simon PALATE et Steve GILSON, avocats, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve
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