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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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49 résultats
En cause : DECHAMPS Myriam, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'association sans but lucratif SERVICE DE REVALIDATION DE L'HOPITAL BRUGMANN, 2. le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, en abrégé C.H.U.BRUGMANN, 3. DELTENRE Paul, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Française, en abrégé COCOF, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : la société privée à responsabilité limitée A.H.D. ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Pierre-Bernard LEJEUNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe, contre : la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
In zake: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid AHD ASSURANCES, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre-Bernard LEJEUNE, advocaat, rue Miville, 4 4101 Jemeppe, tegen: de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen, afgekort als CBFA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dirk LINDEMANS en Mr. Aube WIRTGEN, advocaten, Keizerslaan, 3 1000 Brussel
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : VAN WAEYENBERGHE Marie-Madeleine, ayant élu domicile chez Me Bernard BODEUX, avocat, rue des Nations-Unies, no 21, 7140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux