Arrêt 121.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 125.874/VI-16.344
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE LENS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-PremierMinistre et Ministre du Budget, de l'Intégrationsociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.