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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.775/VI-21.054

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Verviers, en abrégé C.H.R. de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 247.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.581/VI-20.973

    En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 247.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.664/VI-20.898

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Verviers, en abrégé C.H.R. de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 247.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.426/VI-21.733

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRE 7, rue des loups 5/001 7100 La Louvière contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.331/VI-21.723

    En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Rony VERMEERSCH et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (parking.brussels), ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, Emiel Banningstraat 21 2000 Anvers Partie requérante en intervention : la société anonyme INDIGO PARK BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.926/VI-21.005

    En cause : la société anonyme ROUSSEAUX, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 247.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.425/VI-21.732

    En cause : ROYER François, ayant élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 247.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.287/VI-21.720

    En cause : la société anonyme BRUSSSELS SIGHTSEEING, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Sophie BLEUX, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français RATP DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.045/VI-21.595

    En cause : l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. ACTIRIS, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 247.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.617/VI-21.649

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité

    Divers (affaires sociales et santé publique)