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24 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMAZIMUT, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, rue Scailmont 2B 7000 Manage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : LEGEIN Jean-Cédric, ayant élu domicile chez Me Roland HARDY, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles
Logement
En cause : URIA Wenceslao, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAFRAN et Sacha GRUBER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Logement
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE RÉCIPIENTS A GAZ COMPRIMÉS, LIQUÉFIÉS OU DISSOUS, en abrégé APRAGAZ, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Médicaments
En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile boulevard du Souverain 25 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. la société anonyme GILLARD, 2. la société privée à responsabilité limitée THOMASSEN ET FILS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Lièges, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme KOSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocat, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. MASHSHINI Karim, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINETS DENTAIRES MASHSHINI-SCHMIT, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'I.N.A.M.I.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile clos Ingrid Bergman 27 1090 Bruxelles, contre : l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80, 1060 Bruxelles.
Hôpitaux
En cause : SANO Mohamed Moustapha, ayant élu domicile chez Mes Céline VERBROUCK et Caitlin MOENS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles