Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 231.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 215.717/VI-20.438

En cause : la société anonyme ORDIN ACCESS, ayant élu domicile chez Mes Pierre Louis DOCQ et Jean-Pierre VERGAUWE, avocats, avenue Louise, n° 380, 1050 Bruxelles, contre : l'Office national des vacances annuelles, en abrégé O.N.V.A., ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE, Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles,

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 231.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 199.735/VI-19.076

En cause : la société anonyme EDIFICE INTERNATIONAL, ayant élu domicile Motstraat, n° 54, 2800 Mechelen, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FOREMOST IMMO, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SUMPROJECT ARCHITECTURE & ENGINEERING, 3. la société privée à responsabilité limitée BARBARA VAN DER WEE ARCHITECTS, 4. la société anonyme DENYS, ayant élu domicile chez Me Jos MERTENS, avocat, Kortrijksesteenweg, n° 1144G, 9051 Gent

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 231.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.079/VI-19.786

En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 231.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.248/VI-20.303

En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville, n° 116/10, 1200 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 231.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.856/VI-20.164

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HAEGEMAN, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LENAIN, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU CHANT DES OISEAUX, 4. la société anonyme PHARMACIE GROSJEAN, 5. MASSET Christine, 6. HEREMANS Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE FOCH, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, Kaaiplaats, n° 10, 8630 Furnes

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 231.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.786/VI-19.356

En cause : l'association sans but lucratif Agence Locale pour l'Emploi de Blégny, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Boris ZDRAVKOV, avocats, Rue de Doumier 159 n° 69, 4430 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Me Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

Divers (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 231.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 208.924/VI-19.983

En cause : la société privée à responsabilité limitée AZURELEC, EN FAILLITE, représentée par son curateur, Me Baudhuin RASE, avocat, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric Molitor, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

Aides financières
- Arrêt
Arrêt 231.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 206.100/VI-19.678

En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocat, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

Médicaments
- Arrêt
Arrêt 231.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 206.096/VI-19.677

En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocat, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

Médicaments
- Arrêt
Arrêt 231.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 209.222/VI-19.995

En cause : ISOFACHE Ionel Marius, ayant élu domicile boulevard Emile Jacqmain, no 130/A21, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles

Permis de travail et cartes professionnelles