Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 227.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 204.890/VI-19.590

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LOISE LA BRUYERE, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE A. NICODEME, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 227.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 193.738/VI-18.331

En cause : la société anonyme T.D.S. OFFICE DESIGN, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 201.876/VI-19.266

En cause : la société privée à responsabilité limitée WALLONIA REAL ESTATE FOUND, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE, Valérie GENIN, et Nicolas DEVAUX, avocats, rue Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais. 2. le bourgmestre de la commune de Jemeppe-sur-Sambre

Logements inhabitables et insalubres
- Arrêt
Arrêt 227.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 206.427/VI-19.708

En cause : la société privée à responsabilité limitée ABDALLAH, ayant élu domicile chez Me Olivier CREPLET, avocat, rue Théodore de Cuyper, n° 108, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes Moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

Cotisation de sécurité sociale
- Arrêt
Arrêt 227.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.137/VI-20.173

En cause : 1. la s.a. de droit français Gemalto, 2. la s.a. Automatic Systems, ayant élu domicile chez Mes V. DOR et S. BEN MESSAOUD, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 206.450/VI-19.710

En cause : ZONNEDDA Antonia, ayant élu domicile chez Me Gauthier POLET, avocat, avenue Prince d'Orange, no 93, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

Cotisation de sécurité sociale
- Arrêt
Arrêt 227.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.231/VI-20.183

En cause : la société anonyme ZOLDERSE DAKPROJECTEN, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LE LOGIS SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, rampe Sainte-Waudru, n° 12, 7000 Mons

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.257/VI-1.924

En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Mathieu THOMAS et Nathalie FRANCOIS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEm, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 210.282/VI-20.062

En cause : la société de droit allemand PARTICIP GMBH, ayant élu domicile avenue des Arts, no 10-11, 1210 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Coopération technique belge, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove, no 643, 1070 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 210.784/VI-20.089

En cause : la société privée à responsabilité limitée S.H.S. COMPUTER, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, en abrégé ULg, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

Marchés publics