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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.266/VI-18.734

    En cause : la société anonyme PHARMACIE GUILMIN, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans, no 6, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, 2. BARY Jean-Luc, 3. WISER Cécile, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville, nos 15-16, 1300 Wavre

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 219.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.513/VI-18.760

    En cause : 1. l'association sans but lucrative BELGIAN BONE CLUB, 2. REGINSTER Jean-Yves, 3. BODY Jean-Jacques, 4. BOONEN Steven, 5. PIETTE Yolande, 6. ZWYNS Josiane, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : PORIAU Stefaan, ayant élu domicile chez Me Kathy KAMERS, avocat, Berchemstadionstraat, no 78/1, 2600 Antwerpen

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 219.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.007/VI-19.171

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 219.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.545/VI-18.928

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 219.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.005/VI-19.170

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 219.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.427/VI-19.468

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 219.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.654/VI-19.489

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. la société privée à responsabilité limitée CHAPUIS, 3. SAROLEA Richard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 219.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.426/VI-19.467

    En cause : la société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 219.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.667/VI-19.068

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WE-PHARMA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 219.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.179/VI-19.011

    En cause : CHAIBI Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement