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En cause : LA VILLE D'ANDENNE,place du Chapitre 7 5300 Andenne, contre : LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : MONSEUR Michel, chemin de Messe 39 5300 Andenne.
En cause : NICOLAY René, chemin d'Inzès Fochales 6 6950 Nassogne, contre : 1. LA COMMUNE DE NASSOGNE. 2. LA DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG.
En cause : MAILLARD William,ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athenée 38 7500 Tournai, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA FÉDÉRATION DES INSTITUTIONS ET SERVICES SPÉCIALISÉS D'AIDE AUX ADULTES ET AUX JEUNES (F.I.S.S.A.A.J.), 2. l'Association sans but lucratif LA FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS ET ÉTUDIANTS (F.E.S.J.T.E.), 3. l'Association sans but lucratif LE GROUPEMENT AUTONOME DE SERVICES ET MAISONS D'ACTION ÉDUCATIVE ET SOCIALE (G.A.S.M.A.E.S.), 4. l'Association sans but lucratif LA BASTIDE BLANCHE, FOYER POUR ADOLESCENTS, 5. l'Association sans but lucratif CASA, 6. l'Association sans but lucratif LES PETITS SAPINS DE WATERLOO, 7. l'Association sans but lucratif LA MAISON FAMILIALE DES PETITS SAPINS, 8. l'Association sans but lucratif LE HOME DES PETITS, 9. l'Association sans but lucratif LE CARTEL, 10. l'Association sans but lucratif L'ESPOIR, 11. l'Association sans but lucratif CHANTE CLAIR, 12. l'Association sans but lucratif LES BRUYÈRES, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel GODHAIRD, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement.
En cause : LA VILLE DE BEAUMONT,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : STERNOTTE Armand,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ARABE (A.S.C.A), ayant élu domicile chez Me Jean GLORIE, avocat, rue Robert Scott 5/3 1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : CANON Jean,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société anonyme SYED PETROLEUM,ayant élu domicile chez Me Xavier MAINDIAUX, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : le Bourgmestre de la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.