Arrêt 80.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.528/VI-14.844
En cause : VAN DER PAS Alain, rue A. LEBRUN 195001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.