Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
23 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeOUTDOOR CENTRE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etLuc BIHAIN, avocatsboulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Roche, 2. la Ville de La Roche.
En cause : KENDA Ngalula, rue Vanderperren 281090 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles, 2. l'Institut de promotion sociale de la Communauté française.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Inter Environnement Wallonie", 2. l'association sans but lucratif "Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen", 3. l'association sans but lucratif "Brusselse Raad voor het Leefmilieu", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Economie, 2. le Ministre des Finances.
En cause : la société par actions à responsabilitélimitée de droit zaïrois"Société minière de Bakwanga", boulevard du Régent 581000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : GODISIABOIS Nicole, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocatrue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocatboulevard Pierre Mayence 726000 Charleroi.
In zake : GODISIABOIS Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard ROLAND, advocaatrue Tumelaire 716000 Charleroi, tegen : de Stad Fontaine-l'Evêque, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaatboulevard Pierre Mayence 726000 Charleroi.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : d'ANETHAN Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : TREKKER Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : DE KEYSER Alfred, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DENIS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française,représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.