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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.491/VI-21.740

    En cause : 1. la société anonyme DC INDUSTRIAL, 2. la société anonyme ÉTABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'or 77 1060 Bruxelles contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ PUBLIQUE D'AIDE À LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé « SPAQuE », ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.102/VI-21.701

    En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.198/VI-22.012

    En cause : la société à responsabilité limitée ESI INFORMATIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : Wallonie Bruxelles Environnement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.912/VI-21.681

    En cause : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : la ville d'Arlon, ayant, élu domicile chez Mes André DELVAUX et Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 72 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.066/VI-21.697

    En cause : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DHERTE NAMUR, 2. la société anonyme DHERTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.536/VI-21.276

    En cause : DELEAU Michel, ayant élu domicile rue Neuve 3 7170 Manage, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.053/VI-21.234

    En cause : l'association sans but lucratif RESANESCO, ayant élu domicile chez Me Margot CELLI, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 250.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.471/VI-21.042

    En cause : la société anonyme SPORTINFRABOUW, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.381/VI-22.030

    En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile rue Uyttenhove 80, 1090 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.458/VI-21.632

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC), ayant, élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics