Arrêt 244.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.671/VI-21.287
En cause : GODFRIN Dina, ayant élu domicile chez Me Cédric DAVREUX, avocat, rue de la Station 17 6920 Wellin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Marchés publics