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vergunning beroep
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21 résultats
En cause : SINGH Gurcharan, ayant élu domicile chez Me Stefan LAUWERS, avocat, chaussée de Wavre 214 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société anonyme ANSUL, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée MCSIRA, ayant élu domicile chez Me Jan STIJNS, avocat, Philipssite 5 3001 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : MHIDRA Yannice, ayant élu domicile rue Baivy 137/11 4101 Seraing, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. la société anonyme BODARWE, 2. la société anonyme ADAMS, ayant formé la société momentanée BODARWE SA ADAMS SA, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban 15-16, bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme NELLES FRERES, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : la société de droit luxembourgeois EUREKA-ITS, ayant élu domicile chez Me Pierre BOTTIN, avocat, rue Saint-Pierre 17 4000 Liège contre : la société coopérative à responsabilité limitée SPI, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : l'INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE (ISOSL), CLINIQUES DE SOINS SPÉCIALISÉS VALDOR-PERI, ayant élu domicile chez Mes Manuel MERODIO et Judith MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : la société anonyme BODARWE, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, 15-16, bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme NELLES FRERES, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : l'INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE (ISOSL), CLINIQUES DE SOINS SPÉCIALISÉS VALDOR-PERI, ayant élu domicile chez Mes Manuel MERODIO et Judith MERODIO, avocats, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Hôpitaux