Arrêt 59.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.576/VI-13.015
En cause : KESTELOOT Michel, rue de Bricgniot 1245002 Namur, contre : la Ville de Namur.
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En cause : KESTELOOT Michel, rue de Bricgniot 1245002 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : JOST Ferdinand, rue Rarmont 374990 Lierneux, contre : LA POSTE.
En cause : NSOMPO KAYAREK, ayant élu domicileboulevard Léopold III 431000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : JACOBS Bernice, ayant élu domicileCeulemansstraat 212000 Anvers, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : MUBEDI BAKATUPENDA, ayant élu domicilerue de l'Intendant 2921080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : BAECK Arthur, ayant élu domicile chezMes ZIANS et HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7C4000 Liège.
En cause : CHAMBERLAN Micheline, ayant élu domicile chezMes Jean-Pol HUET etRobert JOLY, avocatsavenue Reine Astrid 1045000 Namur, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocatsQuai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : HUMBLET Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : DINRATHS-KERSTENNE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocatrue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocatsquai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : LANGER José, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège.
In der Rechtssache : BAECK Arthur, Wahldomizil beiHerrn ZIANS und Frau HAAS, Rechts-anwältenHeckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn MARICHAL, Rechtsanwalt,Boulevard d'Avroy 7C4000 Lüttich.
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocatrue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.