Arrêt 230.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.044/VI-20.365
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée OPEN ARCHITECTES, 2. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant formé la société momentanée OPEN ARCHITECTES BVBA en ARCADIS BELGIU NV, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocat, Chaussée d'Anvers 16-18 2800 Malines contre : la commune de La Bruyère
Marchés publics