Arrêt 218.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.114/VI-19.537
En cause : la société privée à responsabilité limitée COREPRO, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise, no 380, 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de la ville de La Louvière, en abrégé C.P.A.S. de La Louvière
Marchés publics