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En cause : CAYMAN Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Centre Intercommunal deSanté des Cantons de Mons, ayant élu domicile chezMe Thierry CORDIER, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : CAYMAN Philippe,ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Centre Intercommunal deSanté des Cantons de Mons,ayant élu domicile chezMe Thierry CORDIER, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
In zake : CAYMAN Philippe,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen, tegen : het "Centre Intercommunal de Santé des Cantons de Mons",dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry CORDIER, advocaat,rue du Onze Novembre 147000 Bergen.
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre interprofessionnel de médecinedu travail", ayant élu domicile chezMe Thierry CORDIER, avocat,rue du Onze novembre 147000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail. Partie intervenante : CAYMAN Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "LOUTA", ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, représentéepar son collège des bourgmestreet échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PILONETTO Philippe Bois Saint Remacle 11/14400 Flémalle, contre : la Commune de FLEMALLE.
En cause : KRZEMIEN Gaston,ayant élu domicile chezMe Philippe HANSOUL, avocat,Mont Saint-Martin 204000 Liège, contre : l'Institut national d'assurancemaladie invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : 1. LACROIX Mary,2. GRAAS Jean-Benoît, ayant élu domicile chezMe Michel PARMENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : le Centre public d'aidesociale de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANDERSCHELDEN Alain rue Charon 446280 Loverval, contre : la Société coopérative"Intercommunale de crémation", avenue du Silence 611180 Bruxelles.