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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.157/VI-22.202

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : le Centre Hospitalier Régional de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocates, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.085/VI-23.265

    En cause : la société anonyme MONUMENT HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Francis VOLCKAERT et Aurora HOET, avocats, Spinnerijstraat 99/22 8500 Kortrijk, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.757/VI-23.222

    En cause : la société à responsabilité limitée TEGEC, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée BEP Bureau Economique de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8, 5101 Loyers.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.681/VI-23.217

    En cause : la société à responsabilité TEGEC, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie requérante en intervention : la société anonyme DENYS, ayant élu domicile chez Mes Caroline VAN GANSBEKE et Chloé VAN DEN BERGHE, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.994/VI-23.251

    En cause : la société à responsabilité limitée INFORIUS, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud. Partie requérante en intervention : la société anonyme INTOUCH SOLUTION, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Gaël BEDERT, avocats, Torenvenstraat, 16 2560 Kessel.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.448/VI-21.630

    En cause : la société Chantiers Allais, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN, Ikram EABDELLATIN et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes Sébastien MABILE et Emmanuel TORDJMAN, avocats, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur – Police Fédérale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français SOCARENAM, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.034/VI-23.258

    En cause : la société à responsabilité limitée PROTECTION UNIT, ayant élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Sebastiaan DE MEUE et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme G4S SECURE SOLUTIONS. ayant élu domicile chez Me Sofie ALBERT, avocat, rue du Fossé aux Loups 38/2 1000 Bruxelles, assistée et représentée par Me Kevin POLET, avocat.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.931/VI-23.136

    En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 262.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.761/VI-23.223

    En cause : la société à responsabilité limitée ALFEN BELGIË, ayant élu domicile chez Mes Hans PLANCKE et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la société coopérative ORES ASSETS, 2. la société coopérative ORES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.012/VI-21.478

    En cause : l’UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES (UNMS), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, assistée et représentée par Me Jurgen VANPRAET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’UNION NATIONALE DES MUTALITÉS LIBRES (UNML), ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue de Tervuren 270 1150 Bruxelles, 2. l’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES (ANMC), ayant élu domicile chez Mes Alexander VANDENBERGEN et Jens DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86c bte 113 1000 Bruxelles.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité