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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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42 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.309/VI-22.422

    En cause : la société à responsabilité limitée JOHNSON & JOHNSON MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Youri MUSSCHEBROECK et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPCC), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MOLNLYCKE HEALTH CARE, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.050/VI-22.406

    En cause : la société à responsabilité limitée OUPEYE VOIRIE SERVICES, en abrégé « OVS », ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOTRALIEGE, ayant élu domicile chez Me Laurent-Oliver HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.960/VI-22.398

    En cause : la société anonyme SECURITAS, ayant élu domicile chez Mes Sophie BLEUX, Bram TOLLET et Léa TRÉFON, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.853/VI-22.249

    En cause : BELLAHSSEN Touria, ayant élu domicile chez Me Nic REYNAERT, avocat, rue Stroobant 48B 1140 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Flora ROUX et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 255.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.724/VI-22.241

    En cause : la société anonyme BPC GROUP, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.990/VI-21.885

    En cause : la société à responsabilité limitée E&V PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Elise SERVAIS et Jean PROESMANS, avocats, rue des Cognassiers 1 5020 Vedrin, contre : la commune de Neupré, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.926/VI-21.983

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM), institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 255.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.441/VI-22.033

    En cause : 1. VAN ASBROUCK Christophe, 2. la société à responsabilité limitée VAN ASBROUCK SOINS INFIRMIERS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Werner DERYCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM), institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.258/VI-22.501

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée TAROS, 2. la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.628/VI-21.352

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS BIUSO, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics