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Arrêts

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24 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.086/VI-21.474

    En cause : la Société anonyme PIERRE PROJET, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée LOGISVESDRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.810/VI-21.370

    En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office National de la Sécurité Sociale (O.N.S.S.)

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 247.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.791/VI-21.457

    En cause : la société anonyme RATP DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BRUSSELS SIGHTSEEING, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.110/VI-21.704

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocat rue mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.065/VI-21.696

    En cause : La société anonyme IMTECH BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.030/VI-21.692

    En cause : la société anonyme FIRE TECHNICS, ayant élu domicile chez Me Gérard SOETE, avocat, Kerkstraat 8 boîte 1 8400 Ostende, contre : la Zone de secours Hainaut-Centre, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Louise LAPERCHE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.111/VI-21.705

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocat rue mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.850/VI-21.562

    En cause : BERBER Ali, ayant élu domicile avenue Francisco Ferrer 4 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 247.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.930/VI-21.682

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 247.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.776/VI-21.671

    En cause : la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LIEGE AIRPORT SECURITY, ayant élu domicile chez Me Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, Place Verte, 13 4000 Liège, Partie requérante en intervention: la société anonyme PROTECTION UNIT ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Marchés publics