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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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45 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.431/VI-19.470

    En cause : 1. la société anonyme EUROVIA BELGIUM, 2. la société anonyme NUTONS, ayant formé une société momentanée EUROVIA BELGIUM-NUTONS, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, Antwerpsesteenweg, nos 16-18, 2800 Mechelen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.979/VI-19.167

    En cause l'association sans but lucratif AGRI RECONVERSION, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 218.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.230/VI-19.188

    En cause : la société anonyme SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE, en abrégé SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Kamain MAN, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé, S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marco GIULIANI, avocat, rue de la Terre du Prince, no 17, 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.371/VI-19.343

    En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré, no 32, 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.806/VI-18.578

    En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.808/VI-18.579

    En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.653/VI-17.947

    En cause : NICOLETTI Emmanuel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.233/VI-19.189

    En cause : la société anonyme SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE, en abrégé SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Kamain MAN, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé, S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marco GIULIANI, avocat, rue de la Terre du Prince, no 17, 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.807/VI-18.241

    En cause : PETIT Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière