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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.108/VI-17.037

    En cause : la société anonyme LEVAUX PRODUCTION, en faillite et ayant pour curateur Me Frédéric KERSTENNE avocat, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, rue Jourdan, no 31, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 201.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.843/VI-17.233

    En cause : 1. THIRY Frédéric, ayant élu domicile rue Fumal, no 1a, 5000 Namur, 2. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile rue Haute, no 28, 5190 Spy, 3. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 201.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.501/VI-18.549

    En cause : CANIVET Marie-Bernadette, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.558/VI-17.122

    En cause : la société en commandite simple G.H.R. PARTNERS BELGIUM - R.H. PATERNOSTER & ASSOCIATES, en abrégé G.H.R. PARTNERS BELGIUM, ayant élu domicile avenue de Limburg Stirum, no 107/1, 1780 Wemmel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 201.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.420/VI-17.833

    En cause : l'association sans but lucratif INSTITUTS MEDICO-SOCIAUX DE CINEY, en abrégé I.M.S. CINEY, ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots, no 6, 5100 Jambes, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 201.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.908/VI-18.343

    En cause : PIOTTO Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, avenue Bouvier, no 64, bte 4/1, 6760 Virton, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.671/VI-18.453

    En cause : ROUCHY Denise Hortense, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 200.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.145/VI-16.144

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN, rue du Marais, no 104, 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS RABELAIS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, boulevard J. Graindor, no 66, 1070 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 200.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.471/VI-17.635

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SYMPA-TAX, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 200.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.362/VI-17.171

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SERCOLAB, ayant élu domicile chez Me Jan HAMELS, avocat, Koning Leopold I straat, no 20, 3000 Leuven, contre : la Faculté Polytechnique de Mons, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics