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42 résultats
En cause : 1. THOREAU Benoît, 2. ROSART Françoise, 3. VAN LIERDE Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Gilbert DEMEZ, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIES POPULAIRES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L., place de l'Université, no 1, 1348 Louvain-La-Neuve, 2. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, en abrégé St-Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Expropriations
En cause : 1. l'association sans but lucratif Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé, en abrégé C.B.I., rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell - les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold, en abrégé CHIREC, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif Cliniques de l'Europe, avenue De Fré, no 206, 1180 Bruxelles, 4. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Jean, boulevard du Jardin Botanique, no 32, 1000 Bruxelles, 5. l'association sans but lucratif Saint-Vincent, rue du Méridien, no 100, 1210 Bruxelles, 6. l'association sans but lucratif Clinique La Ramée, avenue de Boetendael, no 34, 1180 Bruxelles, 7. l'association sans but lucratif Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : 1. l'Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L., place de l'Université, no 1, 1348 Louvain-La-Neuve, 2. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, en abrégé St-Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ET MULTISERVICES DE STANDING, en abrégé S.M.S., LES MASTELLES, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos