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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 141.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.262/VI-15.115

    En cause : l'association sans but lucratif "Institut Médical Edith Cavell"- Les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont, en abrégé I.M.E.C., ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.261/VI-15.114

    En cause : l'association sans but lucratif "Institut Médical Edith Cavell - Les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont", en abrégé I.M.E.C., ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.159/VI-16.809

    En cause : MEUNIER Ginette, rue de la Motte Chalençon, no 9, 4801 Stembert-Verviers, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.881/VI-16.693

    En cause : la Société anonyme BOUCHER, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.324/VI-15.573

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "ASSOCIATION CHRÉTIENNES DES INVALIDES ET HANDICAPÉS", 2. JAVAUX Christian, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62, 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 141.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 146.403/VI-16.619

    En cause : KLEIN Nelly, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 141.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.792/VI-16.786

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.791/VI-16.787

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.119/VI-15.275

    En cause : l'Association sans but lucratif "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BRABANT", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie MABILLE, avocat, boulevard A. Reyers, no 146, 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.789/VI-16.788

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.