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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.854/VI-21.461

    En cause : DUPONT Guy, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, 2. l’association sans but lucratif LE REFUGE DES COLLINES ayant toutes deux élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 255.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.707/VI-21.963

    En cause : l’INAMI (Service d’évaluation et de contrôle médicaux), représenté par son administrateur général, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : KASAO KASUNGU Jacques, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.540/VI-22.435

    En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINES et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, Rue du Mery 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.847/VI-22.174

    En cause : la société anonyme N.R.B., ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, 2. la société anonyme RESA (intercommunale), ayant toutes deux élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.859/VI-22.176

    En cause : la société anonyme NEWIN, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : 1. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, 2. la société anonyme RESA Intercommunale, ayant toutes deux élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège 2.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.563/VI-22.438

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé « SOGEPLAN », ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINES et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, Rue du Mery 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.572/VI-22.439

    En cause : la société anonyme SODEXO, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale d’Uccle, représentée par le conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, boulevard de la Plaine 15 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme ARAMARK, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.219/VI-21.906

    En cause : 1. la société anonyme NELLES FRÈRES, 2. la société à responsabilité limitée LOISEAU, 3. la société anonyme ETABLISSEMENTS JACO, ayant toutes élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, 2. la société anonyme BODARWE CARRIERES, 3. la société anonyme JOLY, 4. la société à responsabilité limitée F.A.S. SERVICES, ayant toutes élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.001/VI-21.888

    En cause : la société à responsabilité limitée LUXPRO, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BALLEZ, avocat, rue de Villers 78 7350 Hensies, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.192/VI-22.117

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée SERVAIS ENGINEERING ARCHITECTURAL + PARTNERS, 2. la société à responsabilité limitée L’ESCAUT ARCHITECTURES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Véronique CHRISTIAENS, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée CANEVAS ARCHITECTURE ET INGÉNIERIE, 2. la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES GREISCH, ayant toutes deux élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles.

    Marchés publics