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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.647/VI-21.541

    En cause : 1. la société anonyme ECOTERRES, 2. la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQuE), ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FRANKI, 2. la société anonyme ACLAGRO, 3. la société anonyme ENVISAN, ayant toutes élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.120/VI-21.895

    En cause : la société à responsabilité limitée IRIS GREENCARE, ayant élu domicile chez Me Bruno VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/3 1310 La Hulpe, contre : l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS GREENCARE, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.466/VI-21.633

    En cause : PELLEGRINI Olita, ayant élu domicile chez Me Axel GENIESSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 249.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.483/VI-21.636

    En cause : 1. la SAS IN CONTINU ET SERVICES, 2. la société anonyme SEMLEX EUROPE, 3. la société UAB « Garsu Pasaulis », ayant toutes élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Sophie BLEUX et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères, ayant élu domicile chez Mes Marie SCULIER et Marie VASTMANS, avocates, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.289/VI-21.721

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 249.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.900/VI-21.133

    En cause : VOSKERTCHIAN Ovsep, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée l'Habitation Jemeppienne, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Francis SCHROEDER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 249.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.009/VI-21.010

    En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif Centres Hospitaliers Jolimont ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 249.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.779/VI-20.746

    En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif Centres Hopitaliers Jolimont, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 249.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.431/VI-21.264

    En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 249.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.277/VI-21.175

    En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association de Pouvoirs Publics « CHR Sambre et Meuse », ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Hôpitaux