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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.302/VI-20.191

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA FOUGERAIE, 2. WILKIN Evelyne, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE THEMLIN, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE OLIVIER DOMINIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.058/VI-20.229

    En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée, n° 20, 6000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, n° 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 229.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.302/VI-20.191

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA FOUGERAIE, 2. WILKIN Evelyne, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE THEMLIN, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE OLIVIER DOMINIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.058/VI-20.229

    En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée, n° 20, 6000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, n° 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 229.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.403/VI-19.942

    En cause : BODART Dominique, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PROGRES, 2. la société anonyme PHARMACIE BALDINI, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ALLARTTH, 4. la société privée à responsabilité limitée GEBEPHARMA, 5. BOOGAERTS Francine, 6. JURESSICH Maria, 7. LAMBLIN Hélène, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.638/VI-20.080

    En cause : GABRIELS Philippe, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 229.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.403/VI-19.942

    En cause : BODART Dominique, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PROGRES, 2. la société anonyme PHARMACIE BALDINI, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ALLARTTH, 4. la société privée à responsabilité limitée GEBEPHARMA, 5. BOOGAERTS Francine, 6. JURESSICH Maria, 7. LAMBLIN Hélène, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.638/VI-20.080

    En cause : GABRIELS Philippe, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 229.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.079/VI-20.295

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée IMMUCOR GAMMA BENELUX, 2. la société par actions simplifiée IMMUCOR FRANCE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Kim MORIC, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, en abrégé CHR Citadelle, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.079/VI-20.295

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée IMMUCOR GAMMA BENELUX, 2. la société par actions simplifiée IMMUCOR FRANCE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Kim MORIC, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, en abrégé CHR Citadelle, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics