Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
22 résultats
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "ETRE CHEZ SOI", 2. DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique des Affaires sociales.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE PHARMACIE SERVAIS, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROITESPAGNOL INDUYCO, ayant élu domicile chezMes Nicole VAN CROMBRUGGHEet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards, no 6, bte 8,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ALAJ Driton, ayant élu domicile chezMe Luc DENYS, avocat,rue des Palais, no 154,1030 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITELIMITEE "LES MILLE FEUILLAGES", ayant élu domicile chezMe Raoul NEUROTH, avocat,quai Churchill, no 3/011,4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉLIMITÉE UNIPERSONNELLE "RÉSIDENCE BIERNAUX", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire, no 93,6000 Charleroi, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : NINANNE Yves, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos, no 103-105,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMes Etienne BONHOMME et VincentDUPONT, avocats,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : LA SOCIETE ANONYME "RESIDENCELES POMMIERS", avenue Félix Lacourt, no 198,1390 Grez-Doiceau, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : 1. la Société anonyme CONDUITES ET ENTREPRISES, 2. la Société anonyme DENYS, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, n/ 26,1180 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNESDE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E), rue de la Digue, n/ 25,4220 Saint-Nicolas.