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vergunning beroep
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14 résultats
En cause : KLINKENBERG Irma, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : DUMONT Alain, Grand-rue 346183 Courcelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame 136567 Merbes-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : BASILE Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante :BONDROIT André, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION BELGE DES CHAMBRESSYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ZAMBON, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : 1. MERCIER Jacques,2. BULTOT Nicole, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE MOMIGNIES.2. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DESENTREPRISES D'ASSURANCES BELGESET ETRANGERES OPERANT EN BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Jacques AUTENNE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEDE SANTE DE LA BASSE SAMBRE, rue Chère-Voie 755060 Auvelais, contre : LA VILLE DE GEMBOUX, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.