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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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16 résultats
En cause : DE SMET André, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocatavenue Louise 409/11050 Bruxelles, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté,"Bruxelles-Propreté".
En cause : BASTIEN Christophe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jean Lescarts 2B/137000 Mons, contre : l'Institut supérieur d'architectureintercommunal, rue d'Havré 887000 Mons.
En cause : PLUMAT Carine,représentée par sa mère Olga SAFFRE, avenue de l'Europe 337972 Quevaucamps, contre : 1. l'Ecole de nursing de Mons, 2. la Province de Hainaut.
En cause : PARISE Christa, chaussée de Viesville 586041 Gosselies, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : RESTIEAU Fernand, rue d'Herchies 387011 Ghlin, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : HOUGARDY Michel, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HOUGARDY Michel, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. MOREAU Patrick, 2. LAURENT Claudine, agissant en leur qualité de représentantslégaux de leur fils Antal MOREAU, ayant élu domicile chezMe Marc PREUMONT, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. le Conseil de classe de la 4e année secondaire de forme générale-scienceséconomiques, organisée par l'athénée royalde Nivelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : TINTINGER Jacques, rue Ferrer 346181 Gouy-Lez-Piéton, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANLOMBEEK Jean-Pierre, boulevard des Arbalétriers 1001400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.