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vergunning beroep
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39 résultats
En cause : MONSEUR Olivier,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Ville de Liège.ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPRER et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Sylvie LEYDER, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles.
In zake: WETS Bernard, Kastanjestraat 421190 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : WETS Bernard,rue des Châtaignes 42 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MONSEUR Olivier,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : la société coopérativeSECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE (S.G.I.),ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BERNARDUS Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : la Commune d'UCCLE.
En cause : DESCHAMPS Edouard,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT,,avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIN Annik,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : 1. Charles VANDENHOVE,2. S.C.R.L. Charles VANDENHOVE et Associés, Architectes - société d'architectes, ayant élu domicile chez Me J.S. ESTHER, avocat, Quai Sainte-Barbe, 6 4020 Liège, contre : la Ville de La Louvière,représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean Jacobs, 8/16 1000 Bruxelles.
En cause : RIGOT Jean-Louisayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :la Province de Liège, représentée par la députation permanente du conseil provincial.