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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.719/VI-21.666

    En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Rony VERMEERSCH et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (parking.brussels), ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, Emiel Banningstraat 21 2000 Anvers. Partie intervenante : la société anonyme INDIGO PARK BELGIUM. ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 246.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.232/VI-21.491

    En cause : 1. GEBHARDT Andrée, 2. GEBHARDT Michel, ayant élu domicile rue de la Vanne 21, 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 246.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.030/VI-20.839

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LEBOUTTE, MOUHIB ET C°, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé CHU de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée PRICE WATERHOUSE COOPERS, RÉVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.847/VI-21.679

    En cause : la société anonyme ENGIE FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41, 1030 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme JACOPS, 2. la société anonyme SECURITAS ayant élu domicile chez Mes Sophie BLEUXF et Kris WAUTERS, avocats, Chaussée de la Hulpe 187, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.877/VI-21.680

    En cause : la société anonyme MENARINI BENELUX, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier régional Verviers East Belgium

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.676/VI-21.658

    En cause : 1. la société anonyme ACH CONTRUCT, 2. la société anonyme ACH BOUW, 3. la société coopérative à responsabilité limitée MODELLO ARCHITECTES, 4. la société coopérative à responsabilité limitée IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société de logements de service public LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.931/VI-21.683

    En cause : KARPAS Mickael, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, Avenue Rogier 17 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 246.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.749/VI-21.209

    En cause : la société anonyme STEROP OVERSEAS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 246.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.725/VI-21.547

    En cause : la société anonyme SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Riet STRAETMANS et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Leuze-en-Hainaut, en abrégé C.P.A.S. de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai. Partie intervenante : la société anonyme API RESTAURATION, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Marchés publics