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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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20 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.142/VI-21.394

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ACMG, 2. la société anonyme ARCH & TECO ASSET MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.195/VI-21.401

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARC TAVIET, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.156/VI-21.395

    En cause : la société anonyme MACQ, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Mathieu THOMAS et Melissa OLIVOTTO, avocats, De Burburestraat 6-8 2000 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.967/VI-21.139

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.684/VI-20.987

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CENTRES HOSPITALIERS JOLIMONT, 2. l'association sans but lucratif GROUPE JOLIMONT, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.045/VI-21.147

    En cause : la société anonyme COFELY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.152/VI-21.156

    En cause : l'association sans but lucratif CERAA, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAFRAN et Marie-Laure JORDENS, avocats, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles-Environnement, anciennement l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Sophie CHARLIER et Julie PERNIAUX, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.054/VI-21.235

    En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE DENTAIRE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-50 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 243.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.889/VI-21.218

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de MOMIGNIES, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.962/VI-21.379

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Marchés publics