Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

50 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.380/VI-19.837

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WAVE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Idelux Projets publics, ayant élu domicile chez Mes François MOÏSES et Aurélien VANDEBURIE, avocats, place des NationsUnies, no 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.406/VI-19.842

    En cause : la société anonyme de droit français OCEA, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE DE CONSTRUCTIONS, DE REPARATIONS NAVALES ET DE MECANIQUE, en abrégé SOCARENAM, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.860/VI-19.431

    En cause : l'Agence locale pour l'emploi d'Ans, en abrégé A.L.E. d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.162/VI-19.406

    En cause : LAGNEAUX Sébastien, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 222.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.548/VI-19.852

    En cause : la société de droit américain OSHKOSH CORPORATION, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.268/VI-18.279

    En cause : 1. la société anonyme BAYER CROPSCIENCE, 2. la société anonyme BASF, 3. la société anonyme SYNGENTA, 4. la société anonyme BELCHIM CROP PROTECTION, 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES, en abrégé PHYTOFAR, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Sophie SEYS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.555/VI-19.328

    En cause : MUAMBA WA NYINDU Olivier, ayant élu domicile chez Me Ivon MINGASHANG, avocat, chaussée d'Alsemberg, no 842, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 222.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.145/VI-19.180

    En cause : KNIHNICKI Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Corneille BASTJAENS, avocat, boulevard Piercot, no 13/91, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 222.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.478/VI-19.846

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SIBELGA

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.400/VI-19.841

    En cause : la société anonyme TETRADE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Network Research Belgium, en abrégé N.R.B., ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise, no 235, 1050 Bruxelles

    Marchés publics