Arrêt 167.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.871/VI-17.291
Elections, incompatibilités et déchéances
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Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : la société anonyme DUFERCO SPECIAL STEELS, avenue de Vilvoorde, no 298,1130 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : la société privée à responsabilité limitée YACINE, rue Bara, no 196,1070 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitéeCHANAR INTERNATIONAL, rue de Mérode, no 64,1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg,2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
Police
En cause : la société anonyme DELBRASSINE, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RIKKERS, avocat,rue de Chaudfontaine, no 13,4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée Ourthe-Amblève Logement.
Marchés publics
En cause : POTVIN Luc, décédé, ayant élu domicile chezMes Kaat LEUS et Muriel VANDERHELST, avocats,avenue Louise, no 99,1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par :- le Ministre des Affaires étrangères,- le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chezMe Martin LEBBE, avocat,avenue Louise, no 1061050 Bruxelles.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : l'association sans but lucratif INSTITUT MEDICALEDITH CAVELL - les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont (en abrégé I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,rue Prince Baudouin, no 62/1,1090 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association hospitalière de Bruxelles -Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)