Arrêt 84.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 88.549/VI-15.359
En cause : la Société Anonyme "Compagnie d'informatique et de cartographie digitale", en abrégé "CICADE", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parle Ministre de l'Equipement et desTravaux publics. Partie intervenante : l'Association momentanée "S.A. SODIPLAN-AERODATA",avenue Jean Materne 705100 Jambes.