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permis | demande
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En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, contre : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme de droitfrançais "MATRA Bae DynamicsFrance", ayant élu domicile chezMe Pierre VAN OMMESLAGHE etAlain DELFOSSE, avocats,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense Nationale.
En cause : 1. Groupement des Unionsprofessionnelles belges de MédecinsSpécialistes, avenue de la Couronne 201050 Bruxelles, 2. NEIMAN Nachman, avenue de la Couronne 571050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.
En cause : la Société Anonyme "InitialEuroblan", rue Docteur E. Lambotte 1771030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : BOESMANS Olivier, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Ville de la Louvière.
Inzake : LEBRUN Christine,rue de la Station 19 1367 Ramillies, tegen : de gemeente Walhain,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : NOEL Pascal, rue Cardinal Lavigerie 2, boîte 51040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et des classes moyennes.
En cause : la Société Anonyme R.G., ayant élu domicile chezMe Pierre ANDRIEN, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : BRION Yvon, trieux des Scieurs 265020 Malonne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : WAUTHIER Roger, rue de Trazegnies 7096031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.