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En cause : l'Association sans but lucratif"Les Cliniques Saint-Joseph", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : GRESSE René, Amblèvestraat 16 1160 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : 1. la Société à responsabilité limitée N.VANDERHAEGHE, 2. la Société anonyme à responsabilité limitée SCOP "Pli Architecture", ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à Responsabilité limitée "Bureau de Contrôle technique pour laconstruction SECO", ayant élu domicile chezMe Vincent VERWILGHEN, avocat,avenue Boileau 21040 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "A.B.C. Etudes et Constructions", ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BASTIEN Françoise, place du Chapitre 2 6460 Chimay, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. CRASSET Benoît,2. LAURENT Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier 486560 Erquelinnes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Ham-Sur-Heure-Nalinnes
In zake : SPEECKAERT Myriam, rue Nouvelle 32 6230 Thiméon, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : la S.A. "Nouveaux établissementstransports DEUTZ", rue du Château 454730 Raeren, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre d'observation et de guidance", rue d'Aulne 16142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
En cause : BUISSERET Jean-Luc, rue de Merbes 977130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.