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En cause : la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chezMe Pierre VAN OMMESLAGHE,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société coopérative Association intercommunale d'électricité duSud du Hainaut (A.I.E.S.H.), rue du Commerce 46478 Rance.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk"PRO VITA", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Marc VAN GYSEGHEM,advocaat,Louizalaan 137 bus 11050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Consumentenzaken,Volksgezondheid en Leefmilieu. Tussenkomende partijen : 1. DESONAY-PIRSON Monique, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Marc BAIJOT, advocaat,Gulden Vlieslaan 74/161060 Brussel, 2. MEURANT Rachelle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Marc BAIJOT, advocaat,Gulden Vlieslaan 74/161060 Brussel.
En cause : BROUWERS Rose, rue Pêchereux 194609 Neufchâteau, contre : la Province de Liège.
En cause : 1. la S.A. Maurice DELENS,2. la S.A. Entreprises générales Louis DUCHENE, ayant élu domicile chezMes DELVAUX et HENRY, avocats,place des Nations-Unies, 7,4020 Liège, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), rue du Canal de l'Ourthe, 9 b3,4031 Angleur. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : le Centre Public d'Aide Socialede Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Michel SCREVENS et EricGILLET, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaireCommune de la Région deBruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante :DE GUCHTENEERE Pierre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : la société anonyme"RESIDENCE HARMONIE", ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "AUXI EXPORT", ayant pour conseils Mes Philippe COENRAETSet Patrick DE WOLF ayant élu domicile chezMe Patrick DE WOLF, avocat,square du Bastion 1a1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
In zake : 1. de NV Maurice DELENS, 2. de NV Entreprises générales Louis DUCHENE, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. DELVAUX en Mr. HENRY, advocaten, place des Nations-Unies 7 4020 Luik, tegen : de Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), rue du Canal de l'Ourthe 9 b3 4031 Angleur. Tussenkomende partij: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : BALVANYOS Istvan, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,de la Santé publique et del'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue A. de Lexhy 754101 Jemeppe.
In zake : BURGEON Willy, rue du Carnois 49 7134 Leval-Trahegnies, tegen : NAVEZ André,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique-Andrée FEYS, advocaat, Paul-Emile Jansonstraat 11 1050 Brussel.