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permis | demande
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In zake : FERDINAND Samantha, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/B91060 Brussel, tegen : 1. de Gemeente Sint-Agatha-Berchem, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, 2. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorhaar Regering,
En cause : FERDINAND Samantha, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/B91060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement,
En cause : DENIS André, place d'Epinois 47134 Epinois, contre : l'Association Intercommunalepour le Développement économiqueet l'aménagement des régions duCentre et du Borinage, en abrégé "I.D.E.A.", ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.
In zake : de BVBA "FINZERB", place du Marché aux Herbes 20/21 7000 Bergen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : HODEIGE Eric, chaussée de Bruxelles 1/A7061 Casteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : WERENNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain CORNIL, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
In zake : HODEIGE Eric,chaussée de Bruxelles 1/A 7061 Casteau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : la S.P.R.L. "FINZERB",place du Marché aux Herbes 20/217000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération des Maisonsde repos et de soins de Belgique, avenue de la Liberté 801080 Bruxelles, 2. la Société privée à responsabi-lité limitée "DUBECI", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : INGELAERE Micheline, rue Saint Julien 657800 Ath, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.