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permis | demande
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En cause : BEDRICK Ronald, ayant élu domicile chezMe Ines WOUTERS, avocat,rue du Monastère 10/121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes.
In zake : BEDRICK Ronald, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ines WOUTERS, advocaat,Munsterstraat 10/121000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landbouw en Middenstand.
En cause : LAMBERT Christiane, ayant élu domicile chezMes François REMY, DominiqueREMY et Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Ville de Philippeville, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BASILE Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : BONDROIT André, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CHABBI Nadia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Léon Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : DASSEVILLE Carole, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses Moyennes.
En cause : FRANCK Pascale, rue du Chêne au Corbeau 371380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz 1251060 Bruxelles.