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permis | demande
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En cause : GUILMIN Jeanine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem Sainte Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TOUFFETTE Myrianne, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PARASCHOU Erini, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : AERTSENS Henri, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : 1. de raad van bestuur van de Haute EcoleFrancisco FERRER, 2. de stad Brussel, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meux-plein 411030 Brussel.
In zake : BUSIN Marianne, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe FRAIPONT, advocaat,rue Charles Morren 4 4000 Luik, tegen : het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Ferrières, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Christine DEFRAIGNE, advocaat,avenue Blonden 134000 Luik.
En cause : BUSIN Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : le Centre public d'aide sociale de Ferrières, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : AERTSENS Henri, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. le Conseil d'administration de la Haute Ecole Francisco FERRER, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération des maisons de reposprivées de Belgique", 2. la Société privée à responsabilité limitée "Le Foyer Espérance", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : BUGGENHOUT Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DEKNUDT Hugues, ayant élu domicile chezMes Jan LEYSEN et KarienLOONTJENS, avocats,Koning Albertstraat 228500 Kortrijk, contre : 1. la Ville de Mouscron,2. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.