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En cause : l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en médecine d'urgence, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : GRZYB Christian, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 841060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. NEUBERG Didier, 2. Le Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR,avenue Louise 651050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
In zake : 1. NEUBERG Didier, 2. het Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-specialisten, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre DEMOLIN en Mr. Yves BRULARD, advocaten,rue de la Station 527060 Zinnik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. J.-L. JASPAR, advocaat,Louizalaan 651050 Brussel. 2. de Minister van Sociale Zaken.
En cause : PAQUAY Robert, rue Albert 1er 65A4820 Dison, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUBUFFET Patrick, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUXrue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Huy ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 1-41050 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : VERZELE Christian, Stationstraat 165,7700 Moeskroen, tegen : de stad Moeskroen.
En cause : VERZELE Christian, rue de la Station 165,7700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Me GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'ESNEUX, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : ETIENNE Renée, rue Jardon 354800 Verviers, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.