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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 96.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.058/VI-15.958

    En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Ville de FONTAINE-L'EVEQUE,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 CHARLEROI.

    • Arrêt

    Arrêt 96.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.051/VI-14.629

    En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune BERLOZ,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats,place des Nations Unies, 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 96.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 45.815/VI-14.224

    En cause : Sybilla HENNES,ayant élu domicile chezMe A. LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau, 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe E. ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint, 296980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

    • Arrêt

    Arrêt 96.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.355/VI-14.653

    En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune WAIMES,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMe E. HODY, avocat,place de Bronckart 94000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 96.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 76.762/VI-14.377

    En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune VIELSALM,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMe Georges COTTIN, avocat,rue Fosse-Roulette, 156690 VIELSALM.