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En cause : la Société Anonyme Entreprises Générales René BOUCHAT, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Colonel Bourg 40 1030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : PERLBERGER Sylvie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre WILLEMS, avocat, rue de la Cambre 33 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes entreprises.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BETIC,ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat, Quai de Rome 21 4000 Liège, contre : la Ville de Durbuy,ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLE et René COLLIN, avocats, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en Famenne. Partie intervenante : l'Association du groupe Urbanisme - Architecture BODSON - GEUS - MERTENS, (en abrégé AGUA), ayant élu domicile chezMes Hubert PITSAER et David CASNOT, avocats, avenue des Combattants 4 1370 Jodoigne.
En cause : TAFT Lillemor,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante :l'Institut Professionnel des agents Immobiliers,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.
En cause : la S.A. VAREC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DE NEYN Guyavenue des Peupliers 16 6495 Tilly-Villers-la Ville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. LANNOYE Paul,2. COMBLIN Daniel,3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. le Ministre de la Mobilité et des Transports,3. le Ministre de l'Intérieur,4. le Ministre de la Défense, 5. le Ministre des Télécommunications,6. Le Ministre de l'Economie et de la recherche scientifique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats,avenue Emile Demot 191000 Bruxelles. Partie intervenante :la Société Anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : BIELEN Lucien,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Etienne HODY, avocat, place de Bronckart 9 4000 Liège.
En cause : BASTIN Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie GYSELINX et Pierre HAUBURSIN, avocats, avenue Cardinal Mercier 19 5000 Namur contre : la Commune de Floreffe.
En cause : DAVISTER Claude,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne,ayant élu domicile chez Mes Claude WANTIEZ et Serge WYNSDAU, avocats, chaussée de la Hulpe 177 boîte 12 1170 Bruxelles.