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En cause : 1. MARTENS Richard, rue de la Croix 54 1420 Braine l'Alleud, 2. L'ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, chaussée de Boendal 6 bte 4 1050 Bruxelles, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE.
En cause : HIZETTE Michèle, rue de Cras-Avernas 54280 Hannut, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME AHN, ayant élu domicile chezMes Fabienne KEFER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITESOCIALE.
En cause : NAUS Henri, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de la Consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MAROIT Isabelle, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, 2. ALBERT Maurice, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE L'ECONOMIE POPULAIRE, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare 129c6840 Neufchâteau, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protectionde la Consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. ALBERT Maurice, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, 2. MAROIT Isabelle, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, 3. NAUS Henri, rue Vaux 3724870 Trooz.
En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par lele Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ARABE, en abrégé, A.S.C.A., ayant élu domicile chezMe Jean GLORIE, avocat,rue Robert Scott 5/31180 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION FRANCOPHONE DESINITIATIVES D'HABITATIONS PROTÉGÉES 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTRE D'AIDE POUR LA SANTÉ MENTALEEN MILIEU URBAIN, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENSD'EXPRESSION FRANCAISE, à l'attention de M. Jean-Marie DEGROOTE, liquidateur,place des Combattants 25650 Walcourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LOUTA, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.