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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 137.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 149.235/VI-16.664

    En cause : la Société de droit américain Scientific Games International INC, ayant élu domicile chezMes Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : la Société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC, ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.660/VI-16.640

    En cause : la Société de droit américain ScientificGames International INC, ayant élu domicile chezMes Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : la Société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC, ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.120/VI-16.756

    En cause : DELBERGHE Xavier, ayant élu domicile chezMes Iris VERHEVEN et Rusen ERGEC, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Woluwé-Saint-Etienne, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité(I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.119/VI-16.757

    En cause : SMEETS Freddy, ayant élu domicile chezMes Iris VERHEVEN et Rusen ERGEC, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Woluwé-Saint-Etienne, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité(I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 81.650/VI-14.896

    En cause : 1. L'UNION PROFESSIONNELLE ASSOCIATIONBELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. L'UNION PROFESSIONNELLE DES MEDECINSBELGES SPECIALISTES EN READAPTATIONFONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE DESHANDICAPES,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 3. LOIX Jean-Marie,chaussée de Theux, no 17,4802 Verviers, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.081/VI-15.150

    En cause : 1. L'UNION PROFESSIONNELLE ASSOCIATIONBELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie,chaussée de Theux, no 17,4802 Verviers, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 136.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.653/VI-16.718

    En cause : 1. SCHAFFEL Berthe Josée,2. VEISZNER Paula, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par lePremier Ministre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.963/VI-16.644

    En cause : LUCAS Pierre, ayant élu domicile chezMe René WALGRAFFE, avocat,dessus la Ville, no 6,5660 Couvin, contre : 1. LA VILLE DE PHILIPPEVILLE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DEPHILIPPEVILLE.

    • Arrêt

    Arrêt 136.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.113/VI-15.225

    En cause : CORBISIER Maurice, ayant élu domicilerue Haute, n/ 26-28, 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'égalité des chances, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.