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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 138.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 107.755/VI-16.071

    En cause : 1. LANNOYE Paul, 2. COMBLIN Daniel, 3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint, n/ 9, 5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre de la Mobilité. 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 4. le Ministre de la Défense, 5. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques. 6. Le Ministre de l'Economie , de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 138.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 107.807/VI-16.073

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "TESLABEL COORDINATION", 2. VANDERHULST Marie-Thérèse ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre de la Mobilité, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 4. le Ministre de la Défense, 5. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 6. le Ministre de l'Economie , de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 138.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.927/VI-16.578

    En cause : la Société anonyme SCHERING-PLOUGH,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Manuel CAMPOLINI, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la Société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.757/VI-14.589

    En cause : 1. LACROIX Gilberte,2. DELDICQUE Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, no 10,7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et VanessaRIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RANSART Serge, ayant élu domicile chezMe Fernande FAZZI-DE CLERCQ, avocat,Buyssestraat, no 12,9000 Gent, 2. DELFOSSE Nathalie,3. LA SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 50.719/VI-16.605

    En cause : 1. LA SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITEE"AU CENTENAIRE DE LA CITADELLE",2. SACRE Robert, ayant élu domicile chezMe Claude RACELLE, avocat,rue du Chêne, no 4,4100 Seraing, contre : L'INTERCOMMUNALE "CENTRE HOSPITALIERREGIONAL DE LA CITADELLE", ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome, no 2,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 137.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.211/VI-16.758

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "ETRE CHEZ SOI", 2. DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 137.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.547/VI-16.771

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE PHARMACIE SERVAIS, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 137.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.176/VI-15.370

    En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITELIMITEE "LES MILLE FEUILLAGES", ayant élu domicile chezMe Raoul NEUROTH, avocat,quai Churchill, no 3/011,4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 137.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.106/VI-14.398

    En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROITESPAGNOL INDUYCO, ayant élu domicile chezMes Nicole VAN CROMBRUGGHEet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards, no 6, bte 8,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Défense nationale.